• Tout vendeur d'un bien immobilier a une oligation d'information à l'égard de son acquéreur. Depuis 1996 le législateur va plus loin et multiplie les certificats de contrôle obligatoires devant être annexé à toute promesse de vente.

  Diagnostic Amiante (1996) : Suite au constat de danger mortel provoqué par les fibres d'Amiante, le législateur a pris des mesures de protection se traduisant par l'identification obligatoire de la présence d'Amiante dans tout bien dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.

• Tout vendeur d'un bien immobilier a une oligation d'information à l'égard de son acquéreur. Depuis 1996 le législateur va plus loin et multiplie les certificats de contrôle obligatoires devant être annexé à toute promesse de vente.

  Etat Parasitaire (1999) : Les zones de détection obligatoire de Termites sont délimitées par arrété préfectoral. Du fait de la possibilité d'apparition rapide de parasite, le rapport n'est valable que trois mois. 

• Tout vendeur d'un bien immobilier a une oligation d'information à l'égard de son acquéreur. Depuis 1996 le législateur va plus loin et multiplie les certificats de contrôle obligatoires devant être annexé à toute promesse de vente.

  • Diagnostic Amiante (1996) : Bilan énergétique : Ce bilan purement informatif sera obligatoire pour tout acte de vente passé après le 01/07/2006. Il devrait porter sur le contrôle des éléments d'isolation et de chauffage, pour détecter tout ce qui pourrait aller à l'encontre des économies d'énergie ou contribuer à l'effet de serre.

Le régime fiscal applicable à la vente d'un logement neuf dépend essentiellement de sa date de construction.Selon le cas la vente est soumise à la TVA ou aux droits d'enregistrement.Les incidences financiéres sont déterminantes pour le vendeur comme pour l'acheteur

Ventes assujetties à la TVA
L'achat d'un logement en cours de construction et sa premiére vente dans les 5 ans de son achévement sont soumis au régime de la TVA immobiliére.Le prix de la vente s'exprime toutes taxe comprises
L'acquereur d'une construction neuve entrant dans le champs d'application de la TVA ne supporte pas les droits d'enregistrements au taux de 4,89%,il bénéfice du régime des frais dits réduits(de 2 à 3% du prix)
Le vendeur,lui,perçoit la TVA et doit la reverser au trésor public.

Ventes soumises aux droits d'enregistrement
Sont concernées les ventes non assujetties au régime de la TVA c'est à dire les ventes réalisées plus de 5 ans aprés l'achévement de la construction et celles constituant la deuxiéme vente dans les 5 ans de ce meme achévement. Le vendeur perçoit un prix net,l'acquereur supporte les frais ordinaires(7 à 8% du prix en moyenne)

La loi de finance pour 2004 a profondément réformé et simplifié le régime d'imposition des plus values immobiliéres réalisées par les particuliers
Les notaires établissent désormais les déclarations de plus values et assurent le paiement de l'impot pour le compte du vendeur lors de la publication de l'acte.
Depuis le 1ér janvier ,le taux d'imposition est de 27%

Est imposable la plus value réalisée à l'occasion d'une cession à titre onéreux.Sont concernés la vente,l'échange,l'apport en société et le partage autre que de communauté conjugale ou de succession dans la limite de la soulte.Les plus values résultant de mutations à titre gratuit ne sont donc pas imposables

Est exonérée de toute imposition la plus value réalisée lors de la cession d'une résidence principale(des conditions sont à remplir)
Il en va de meme pour les ventes inférieures à 15000€ ainsi que pour les titulaires de pensions de vieillesse ou d'un carte d'invalidité

Attention!!!

la nouvelle loi du 26.07.2005 à modifié les contrats de location meublée

Aprés le premier alinéa de l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation,il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

Lorsque la location est consentie à un étudiant,la durée du bail peut etre réduite à neuf mois.

Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable